Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-10, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
Article 15
Versions de la disposition
15. Malgré les articles 3 et 4, un médicament inscrit aux annexes II ou III peut être vendu par un médecin vétérinaire pourvu que ce médicament soit destiné à un animal.
